CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
FORMATIONS PROFESSIONNELLES
1. IDENTIFICATION DE L’ORGANISME
La société FORMA-STRUCTURE SARL,
au capital social de 2 000 €,
immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 801 288 622,
dont le siège social est situé 5 rue Alfred de Vigny – 59600 Maubeuge,
(ci-après dénommée « FORMA-STRUCTURE » ou « l’Organisme de formation »),
exerce une activité de formation professionnelle continue, déclarée sous le numéro d’activité 31590869759 auprès de la Préfecture de la Région Hauts-de-France.
Site internet : https://osteo-structure.com
Email : contact@osteo-structure.com
Téléphone : +33 6 86 97 70 59
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement la vente de formations professionnellesproposées par FORMA-STRUCTURE, en présentiel ou à distance, via le site internet ou par tout autre moyen d’inscription.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et la Convention ou le Contrat de Formation Professionnelle signé conformément aux articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail, ces derniers prévalent.
Toute inscription à une formation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
3. CAPACITÉ JURIDIQUE
Le client déclare disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Toute inscription effectuée par un mineur nécessite l’accord écrit de son représentant légal.
4. INSCRIPTION ET COMMANDE
L’inscription à une formation devient définitive après :
-
validation du bulletin d’inscription ou de la commande en ligne,
-
acceptation des présentes CGV,
-
versement de l’acompte éventuel,
-
signature de la convention ou du contrat de formation.
FORMA-STRUCTURE se réserve le droit de refuser une inscription en cas de non-respect des présentes CGV ou de non-paiement.
5. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Tarifs
Les tarifs des formations sont indiqués en euros hors taxes, nets de TVA (organisme exonéré le cas échéant), sur les pages descriptives du site.
Les frais de transport, d’hébergement et de restauration restent à la charge exclusive du stagiaire, sauf mention contraire.
FORMA-STRUCTURE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.
5.2 Modalités de paiement
Les règlements peuvent être effectués par :
-
carte bancaire,
-
virement bancaire,
-
chèque,
-
paiement échelonné selon les modalités précisées sur le descriptif de la formation.
En cas de paiement échelonné, le non-respect d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate du solde.
5.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit :
-
des pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points,
-
une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions combinées des articles L.221-18 et L.6353-5 du Code du travail, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat ou de la convention pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, si le client demande expressément le démarrage de la formation avant l’expiration de ce délai, il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
7. ANNULATION – REPORT – ABSENCE
7.1 Annulation par FORMA-STRUCTURE
FORMA-STRUCTURE se réserve le droit d’annuler une formation en cas de nombre insuffisant de participants (minimum 15 stagiaires) ou pour cas de force majeure.
Dans ce cas, l’intégralité des sommes versées est remboursée, sans autre indemnité.
7.2 Annulation par le stagiaire
-
Annulation plus de 45 jours avant le début : remboursement intégral.
-
Annulation moins de 45 jours avant le début : aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié (hospitalisation, accident grave, décès d’un ascendant ou descendant direct).
Un avoir valable 12 mois pourra être proposé.
7.3 Abandon ou absence
Tout abandon en cours de formation ou absence non justifiée entraîne la facturation intégrale de la formation.
8. FINANCEMENT PAR UN ORGANISME TIERS
FORMA-STRUCTURE ne saurait être tenue responsable d’un refus total ou partiel de prise en charge financière par le FIFPL ou tout autre organisme financeur.
Le stagiaire reconnaît que l’obtention d’un financement relève de sa seule responsabilité et renonce expressément à tout recours contre FORMA-STRUCTURE à ce titre.
9. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de FORMA-STRUCTURE est strictement limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée.
Elle ne saurait être engagée pour des dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices financiers.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des supports pédagogiques, contenus, documents et méthodes sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.
11. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité disponible sur le site.
12. DROIT APPLICABLE – LITIGES – MÉDIATION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le client pourra recourir à une médiation de la consommation :
MEDICYS
73 boulevard de Clichy – 75009 Paris
contact@medicys.fr – 01 49 70 15 93
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du consommateur ou, pour les professionnels, ceux du ressort de Valenciennes.